DAC8 : les prestataires de services sur crypto-actifs déclarent à partir de 2026

La directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 oblige chaque État membre à imposer aux prestataires de services sur crypto-actifs de déclarer les transactions de leurs utilisateurs, et les États échangent ce qu'ils collectent. Elle s'applique à partir du 1er janvier 2026 : la première année déclarée est donc 2026. Il s'agit de ce que l'administration sait déjà, non d'un nouvel impôt.

Source : Council Directive (EU) 2023/2226 of 17 October 2023, Article 8ad(1) — “take the necessary measures to require Reporting Crypto-Asset Service Providers to fulfil the reporting requirements and carry out the due diligence procedures laid down in Sections II and III of Annex VI”; Article 2(1) — “They shall apply those provisions from 1 January 2026” (eur-lex.europa.eu)